Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 14/06/2021

LA BOUTIQUE DU CIRAGE, est un nom commercial et une enseigne de la SAS LA BOUTIQUE DU CIRAGE, société par action simplifiée au capital social de 5 000 euros dont le siège social est 19 Rue de la République, 71700 TOURNUS, immatriculée sous le numéro 914408133, ci-après désignée le « VENDEUR ».

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits ou services achetés sur le SITE www.laboutiqueducirage.com (ci-après le « SITE ») par tous clients (ci-après l’« ACHETEUR ») établis en France métropolitaine, en Europe et dans le monde, auprès du VENDEUR, pour des facturations et livraisons en France métropolitaine (hors zones spécifiques, iles, montagne et Corse), et en Europe, (sous réserve que la commande ait validée une adresse de livraison avec au moins un transporteur).

Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation pleine et entière par l’ACHETEUR, sans exclusions, ni réserves, des présentes CGV. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Les présentes CGV prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les conditions générales d’achat, ou tout autre document pouvant émaner de l’ACHETEUR. Toutefois, en cas de convention dûment signée entre l’ACHETEUR et le VENDEUR, toute clause de cette convention qui s’avérerait contraire à une clause des présentes CGV prévaudrait automatiquement sur ladite clause des CGV.

Les CGV sont accessibles de façon permanente sur la page d’accueil du SITE à l'adresse suivante: https://www.laboutiqueducirage.com. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’ACHETEUR est celle en vigueur sur le SITE à la date de passation de la commande. L’ACHETEUR ne saurait par conséquent se prévaloir de ces modifications au titre de commandes antérieures.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

INFORMATION PRÉ-CONTACTUELLE

L’ACHETEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

COMMANDE

L’ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles, ou d’un produit en rupture (mentionné sur le site), ou bien sur commande, après en avoir été informé sur l’article lui-même.

Le processus de commande en ligne s’établit comme suit :
1 : L’ACHETEUR sélectionne sur le SITE les produits qu’il désire commander.
2 : L’ACHETEUR valide son panier.
3 : L’ACHETEUR s’identifie.
4 : L’ACHETEUR renseigne les informations de facturation.
5 : L’ACHETEUR renseigne les informations de livraison.
6 : L’ACHETEUR sélectionne le mode de paiement.
7 : L’ACHETEUR accepte les conditions générales de vente.
8 : L’ACHETEUR procède au paiement de la commande.

L’ACHETEUR pourra suivre l’évolution de sa commande sur le SITE et contacter le service clientèle, dont les coordonnées sont indiquées sur le SITE, pour toute question.

La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique au plus tard dans les 48h, sauf période de congés
- et après encaissement par le VENDEUR de l'intégralité du prix, sauf clients professionnels ayant obtenu après de nos services la possibilité de paiement différé

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’ACHETEUR, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande de l’ACHETEUR jusqu'à la résolution du problème.

PRODUITS

Les caractéristiques des produits sont indiquées dans leur fiche descriptive, avec photos des produits concernés. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

L’ACHETEUR est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité de l’ACHETEUR.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs, omissions ou modifications ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. L’ACHETEUR sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander un échange ou un remboursement.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La plupart des produits en vente sur le SITE sont en stock.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, L’ACHETEUR en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler la commande du produit commandé. L’ACHETEUR aura alors le choix de demander soit le remboursement immédiat des sommes versées, soit l'échange du produit.

L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du VENDEUR, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de L’ACHETEUR.

Gestion des ruptures de stock et des produits endommagés

Rupture de Stock et Produits Endommagés Avant Expédition : Dans le cas où un produit commandé par le client n'est plus en stock, est endommagé, cassé ou devient indisponible pour toute autre raison avant l'expédition, les dispositions suivantes s'appliqueront :

1. Commandes avec produit unique : Si la commande du client comprend uniquement le produit indisponible, la commande sera intégralement annulée. Le client sera informé de cette annulation dans les plus brefs délais et un remboursement complet sera effectué selon le mode de paiement initial.
2. Commandes avec plusieurs produits : Si la commande du client comprend plusieurs articles et que l'un d'eux est indisponible, la commande sera expédiée sans le produit indisponible. Le client sera informé de l'absence de cet article et le prix correspondant à ce produit sera remboursé directement au client lors de l'expédition de la commande.

Notification au Client : Le client sera informé de toute modification de sa commande par email ou par tout autre moyen de communication indiqué dans son compte client.
Remboursement : Les remboursements seront traités dans les plus brefs délais et selon les modalités de paiement initialement utilisées par le client, sauf accord contraire.

PRIX

Les prix des produits indiqués sur le SITE sont des prix indiqués en euros TOUTES TAXES COMPRISES, sur la base de la TVA à 20%, et hors frais de livraison.

Les prix « PROMOS », « DÉSTOCKAGE » « OCCASION » sont indiqués directement sur les annonces et/ou sur les photos.

Pour des raisons de comparaison, les produits peuvent afficher les prix conseillés :

Le prix conseillé est établi par le fabricant ou l'importateur du produit et peut être fourni par ces derniers, un fournisseur ou un vendeur tiers. Nous présentons un prix conseillé lorsque le prix de vente par au moins un distributeur a été supérieur ou égal au prix conseillé durant les 90 jours précédents.

Les frais de livraison, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation de la commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des stocks disponibles à cette date.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels peuvent être proposés par le VENDEUR et chez ses différents partenaires au moment de la commande.

Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur le SITE. Un code est utilisable une seule fois par personne et n’est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Afin de bénéficier d’un code promotionnel, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la passation de commande sur le SITE. En cas d’oubli de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.

Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données par le VENDEUR et chez ses partenaires.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’ACHETEUR dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le VENDEUR et listés sur le SITE.

L’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, sauf clients en compte bénéficiant d’une autorisation de paiement différé. Le paiement par carte bancaire est débité du compte du client pour créditer le compte du vendeur dans un délai de 24h, que la commande soit disponible ou en attente de réapprovisionnement ou pour un produit sur commande.

Les paiements effectués par l’ACHETEUR ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.

Pour les commandes non réalisées via le Site, ou pour les ventes directes au magasin :

Toute facture non payée à l’échéance sera majorée d’intérêts au taux du triple de celui de l’intérêt légal décomptés par mois de retard jusqu’au jour du règlement définitif. S’ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture, à titre de clause pénale, sans préjudice des frais et honoraires qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance. Ces intérêts et pénalités seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sur simple demande du VENDEUR, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’ACHETEUR.

S'agissant des frais de recouvrement et conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce tout ACHETEUR professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du VENDEUR, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

En cas de non-paiement d’une facture échue ou changement dans la situation financière et/ou juridique de l’ACHETEUR pouvant menacer le recouvrement de sa créance, toutes les créances du VENDEUR à l’égard de l’ACHETEUR deviendront immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas échues, quel que soit le mode de règlement convenu et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

ANNULATION / SUSPENSION DE COMMANDE PAR LE VENDEUR

Le VENDEUR pourra suspendre ou annuler une commande à tout moment en cas de non-respect par l’ACHETEUR de ses obligations de paiement et/ou toute autre obligation vis à vis du VENDEUR. L’annulation de la commande est automatique et ne donne droit à aucun remboursement.

LE VENDEUR informera l’ACHETEUR de l’annulation ou de la suspension de la commande par écrit.

RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’ACHETEUR consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’ACHETEUR.

Le VENDEUR doit communiquer à l’ACHETEUR, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétraction.

Ce droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés à la demande de l’ACHETEUR ou nettement personnalisés ; les produits hors stocks et indiqués SUR COMMANDE, par conséquent commandés spécifiquement pour l’ACHETEUR, les produits indissociables d'autres articles.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation de l’ACHETEUR. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), dans leur emballage d’origine non scotché autrement qu’à l’origine, permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le SITE. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’ACHETEUR. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le VENDEUR, de la décision de rétractation sous réserve de la réception des produits retournés par l’ACHETEUR dans les conditions prévues ci-dessus. Aucun remboursement ne pourra être fait avant que les produits soient revenus au VENDEUR, intacts et dans leurs emballages d’origine.

Lors d'un retour de produit en nos locaux à votre initiative, le dit-produit sera examiné et testé par notre service technique. S'il ne répond pas à nos critères de retour, abimé, installé, appairé etc... le refus du retour vous sera notifié et justifié. Le produit vous appartenant, il faudra dans ce cas nous régler des frais de port pour que nous vous le renvoyons à votre domicile. A défaut, le produit sera réputé abandonné au bout d'un délais de 15 jours à compter du jour de réception du retour dans nos locaux, et mis en déchetterie. Aucune réclamation ne pourra être reçu passé ce delais.

Si le VENDEUR est responsable du retour (commande non conforme, produits défectueux), le VENDEUR remboursera la totalité de la commande ainsi que les frais de livraison et de retour des produits. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours, sous réserve de la réception du produit par le Vendeur, par virement (RIB à envoyer par mail avec votre demande de remboursement).

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles (hors produits en réapprovisionnement indiqués comme tel à la commande, ou les produits sur commande) les produits commandés seront expédiés dans un délai maximal de 72 heures à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les produits en rupture ou sur commande seront expédiés dans un délai maximal de 72 heures après réception des produits dans nos locaux.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du VENDEUR.

Les périodes de fermeture du VENDEUR, les périodes de congés, etc. sont indiqués sur la page d'accueil du SITE internet www.laboutiqueducirage.com. Durant ces périodes les délais de livraison sont mis à jour sur la page livraison et spécifiés à l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR devra informer au plus vite le VENDEUR si son colis n’est pas reçu dans les délais raisonnables.

Pour toute livraison hors France Métropolitaine, il conviendra au préalable de se renseigner auprès du service clientèle.

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’ACHETEUR devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au VENDEUR d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l’ACHETEUR pourra librement résoudre le contrat. L’ACHETEUR devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L’ACHETEUR pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le VENDEUR est tenu de rembourser l’ACHETEUR de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 5 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés avec des transporteurs agréés par le VENDEUR (LA POSTE, COLISSIMO, CHRONOSPOST, GLS, TNT, DHL, MONDIAL RELAY, DPD, SOBOTRAM, EXAPAQ etc...) selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du VENDEUR. Le VENDEUR se réserve la possibilité de fractionner les expéditions et de changer de transporteur pour une prestation équivalente.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’ACHETEUR sur le bon de commande, L’ACHETEUR devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Pour des livraisons de colis : L’ACHETEUR doit vérifier son colis en présence du livreur, et le refuser en cas de colis dégradé, colis ou produits manquants, produits abimés sans signer la réception. Toute acceptation de colis est considérée comme définitive et sans réserves.

Pour les livraisons en multi colis et palette : L’ACHETEUR doit indiquer sur le bon de livraison / bordereau de transport / pad du livreur et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) constatée. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que L’ACHETEUR, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’ACHETEUR devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par écrit au VENDEUR à l'adresse indiquée dans les mentions légales du SITE.

COLIS NON RECLAMES

Les colis non réclamés seront conservés dans nos locaux pendant une durée maximale de 2 mois à compter de la date de leur retour. Pendant cette période, le client pourra contacter notre service client pour organiser une nouvelle livraison ou un remboursement. Passé ce délai de 2 mois, les colis non réclamés seront considérés comme abandonnés et pourront être éliminés ou vendus, conformément à la législation en vigueur.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété du VENDEUR jusqu’à leur paiement intégral.

TRANSFERT DE RISQUE

L’ACHETEUR est responsable des produits dès sa prise de possession.

GARANTI LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS

GARANTIE COMMERCIALE

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L’ACHETEUR est expressément informé que le VENDEUR n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

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ASSURANCES DU VENDEUR

LA BOUTIQUE DU CIRAGE est assurée en MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE.

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE internet (noms des produits qui ne sont pas ceux du fabriquant, composition de produits, descriptifs et détail des produits, documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’ACHETEUR s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

INFORMATIONS ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par L’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le SITE.

NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

MÉDIATION

L’ACHETEUR peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige, seul le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOURG EN BRESSE est compétent.

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 Code Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’ACHETEUR sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’ACHETEUR, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code Consommation
Lorsque l’ACHETEUR demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’ACHETEUR ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1648 Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.